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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la décision de licencier Mme B épouse C est fondée sur les difficultés de cette dernière à prendre en compte les besoins physiques de l'enfant, notamment à tenir compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
Il ne résulte, dès lors, pas de l’instruction que ces aménagements aient rendu l’accès au magasin exploité par la société requérante impossible ou excessivement difficile.
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué, en particulier de son point 6, qu'après avoir jugé que l'inspectrice du travail avait commis une erreur de droit en appréciant les difficultés
DCA_23PA04963_20250311
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02662_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans sa requête sont sérieux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Elles font certes état d'interventions difficiles auxquelles M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02756_20231208
8 décembre 2023
. / L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les
4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
Par ailleurs, compte tenu des difficultés durant ces dix-huit premiers mois, M.
5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
causés à un tiers dès lors que ces dommages résentent un caractère grave et s écial ; - son restaurant a subi des gênes en lien avec ce chantier, caractérisées ar une moindre visibilité, des difficultés
4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
Par suite, C... ne bénéficiait pas, au sein de cet établissement, d’une prise en charge adaptée à ses besoins et difficultés spécifiques.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
Les conditions de travail difficiles au sein du palais de justice de Cayenne au cours de la période considérée, qui ne peuvent en elles-mêmes caractériser une situation de harcèlement, ont ainsi notamment
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
la légalité de la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude, annulée par les premiers juges, l'origine professionnelle ou non de son inaptitude, les relations difficiles
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification par surélévation de la rue des Prés Gâteaux est à l’origine des difficultés d’accès qu’ils rencontrent, dès lors d’
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
pour obtenir le remboursement de ses frais professionnels ; en effet, les remboursements sont intervenus avec plusieurs mois de retard ; - il a connu des difficultés pour être promu " hors classe "
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02769_20240129
29 janvier 2024
le déroulement de ses études ; - il justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier la régularisation exceptionnelle de sa situation ; - l'arrêté en litige
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
rencontrées par leur enfant et de la nécessité qu'il puisse bénéficier d'un matériel pédagogique spécifique ; - les difficultés se sont accrues jusqu'à susciter ainsi qu'il en est attesté une véritable
Juge des référés
ORCA_25PA04113_20251029
29 octobre 2025
temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
patrimoine locatif d'une autre société conduit à relativiser ses difficultés de trésorerie.
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