de l'article L. 435-1 du même code.

D soutient qu'il n'a pas été informé de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), en violation de l'article R. 114-6 du code de sécurité intérieure, que l'habilitation

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur

L'article R. 421-2 dudit code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions dérogatoires de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet doit être regardé comme autorisé dans une partie urbanisée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 établissant les normes et la procédure

de l'article L. 1235-10 du code du travail et devait entraîner les effets prévus par ces dispositions, soit la nullité de la procédure de licenciement.

A B et de la société Bureau Véritas Construction la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C que par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

temps de travail, un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles, les dispositions précitées de l'article L. 2143-17 du code du travail ne sauraient être interprétées comme limitant l'action

En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.

B un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du tourisme, - l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, - le code de justice administrative.

Vu : - le code du tourisme, - l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, - le code de justice administrative.

Vu : - le code du tourisme, - l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, - le code de justice administrative.