Elle soutient que sa créance se compose uniquement des dépenses de santé actuelles strictement imputables à l'accident en cause. Vu les autres pièces du dossier.

G D, de 10 000 euros chacune à Mme A D et à Mme C D, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'accident médical dont a été victime M. F D.

secours (SDIS) de la Guadeloupe et son assureur, la société SMACL Assurances, à titre principal, à lui verser la somme de 6 301 916,95 euros hors taxes, sauf à parfaire, en réparation des préjudices consécutifs

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner à titre principal le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, et à titre subsidiaire l’Office national d'indemnisation des accidents

Toutefois, ce régime de responsabilité sans faute du fait des dommages accidentels ou permanents causés par les ouvrages publics aux tiers ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

La victime n'est pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'elle subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

présente un caractère accidentel. 9.

S'il est inévitable que les installations de méthanisation présentent des risques d'accident, susceptibles de concerner les personnes et de générer des pollutions, le dossier de demande d'enregistrement

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

B soutient que l'augmentation du trafic de poids lourds consécutive à l'exploitation de la carrière a été de nouveau sous-estimée, alors que cette circonstance a motivé l'annulation contentieuse de la

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

ses écritures, que : En ce qui concerne les travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de la tranche ferme : S'agissant du dévoiement des réseaux de chauffage, ventilation et climatisation consécutif

Il n'avait dès lors pas à examiner l'existence de ces dommages allégués, qui ne pouvaient de toute façon donner lieu à indemnisation.

administratif de Versailles n° 1804036-1904856 du 3 décembre 2020, en tant qu'il ne fait pas totalement droit à ses demandes indemnitaires ; 2°) de condamner le ministère des armées à lui verser, à titre de dommages

l'avis initial du 27 mars 2017 et devait, par conséquent, faire l'objet, non d'une mise à disposition du public par voie électronique, mais d'une enquête publique complémentaire sur les modifications consécutives

Par un premier arrêté, le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à la société LafargeHolcim Granulats, le 11 octobre 2022, une autorisation environnementale modificative consécutivement à la modification du

au sein même du projet peut être qualifiée de " moyenne " à " médiocre ", que les concentrations des polluants ne varieront pas de manière significative, et qui concluent que la hausse du trafic consécutive