Mme B, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais liés au litige : 9.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante

A qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse au département du Puy-de-Dôme la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OPH Paris Habitat, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme

En troisième lieu, pour prononcer la suspension contestée du 9 décembre 2020, la directrice générale du CNG s'est fondée, d'une part, sur des manquements de M.

avoir été victime le 2 avril 2015, et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de reconnaître cette imputabilité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50

présente instance, la partie perdante.

l'a sanctionnée avant d'avoir saisi le conseil de discipline, de ce que la procédure d'enquête a été " bâclée et conduite à charge ", de ce qu'elle n'a pas été entendue pendant la procédure, de ce que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

D'autre part, à supposer même que la décision du 8 avril 2022 rejetant partiellement le recours gracieux formé contre les décisions du 7 mai 2021 aurait été signée par une autorité incompétente, les vices

de rechargement des droits au titre de l'article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ; / b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général annexé subordonne l'ouverture

perdante.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Marketing System a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

humains et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du directeur technique national de la Fédération française aéronautique (FFA) de ne pas proposer son nom à la ministre

Or, et d’une part, il appartient au centre hospitalier, et à lui seul, de communiquer au prestataire une liste d’annonceurs à démarcher qui ne soient pas susceptibles de devenir ses fournisseurs pendant

A la date de la présente décision, le directeur de l'agence de Santé de Wallis-et-Futuna ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 2018.