L'article L. 5216-6 du même code dispose que : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la

sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à un échelon spécial. 8.

Par un jugement n° 1505737 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine de Valenciennes (SIMOUV), venant aux droits du

B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

D..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires, qui ne forment au demeurant pas un « groupe » au sens du droit

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () / 6° () les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement

une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

C, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

B, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

C, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

A, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

Par un jugement n° 2102562 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.

Toutefois, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande indemnitaire à laquelle le jugement attaqué a fait partiellement droit, et il n'a pas, dans ces instances d'appel, la qualité de défendeur.

des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits

Par suite, le groupement d'entreprises Delens-Dherte n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande. 34.

, la demande du syndicat est prescrite à son encontre dès lors qu’il n’a été mis en cause dans la procédure que le 17 avril 2015, soit à l’expiration du délai de garantie décennale ; - le syndicat ne