Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

les motifs retenus par le premier juge qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la charge de la preuve : 4.

Elle les a soumises, en conséquence, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

des revenus distribués imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Smartech a acquitté la retenue à la source de 15 % sur les revenus distribués à des non-résidents prévue au 2 de l'article 119 bis du code général

B comme juge des référés ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.M.

C, le montant des bénéfices ou produits regardés comme distribués correspond bien à celui retenu comme constituant l'assiette de l'impôt sur les sociétés majoré de la taxe sur la valeur ajoutée due aux

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

En particulier, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de se prononcer sur chacun des arguments articulés devant eux, ont suffisamment répondu, aux points 8 à 11 du jugement, au moyen soulevé par

au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne

est incorrecte ; - les premiers juges ont mal apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre que fiscal, alors qu'elle

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Sur l'éligibilité de la minoration du prix de cession au régime d'exonération prévu par l'article 208 C du code général des impôts : 13.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Dans ces conditions, M. et Mme A doivent être regardés comme apportant la preuve, qui leur incombe, de ce que ces sommes constituent des recettes professionnelles et ne correspondaient pas à des revenus

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.