enfant, les pièces qu'elle produit mentionnant des adresses différentes, et qu'elle n'établit pas davantage l'intensité des liens avec ses frères et sa mère qui résident régulièrement à D.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En procédant de la sorte, les premiers juges ont répondu au moyen dont ils étaient saisis.

Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité

Par suite il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal. 4. En deuxième lieu, pas plus en appel qu'en première instance M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Sur la légalité de l’arrêté : En premier lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

, la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

En premier lieu, aux termes de l'article L.5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

différentes et discordantes avec les déclarations de Mme C K J épouse G à l'Office Français de Protection des Réfugiés de Apatrides (date et lieu de naissance de l'enfant, identité de la mère de l'enfant

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par M.

mère de l'enfant, pour les besoins de la cause, indiquant que le requérant s'occupe de sa fille et lui envoie une pension alimentaire, M.

Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, M.

En premier lieu, et ainsi que l'a indiqué le premier juge, il ne ressort, pas plus en première instance qu'en appel, des pièces du dossier que M.

de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à l'enfant C Abdillahi D un visa de long séjour et a rejeté la demande de Mme F A dirigée contre la décision de la commission de recours en

de ses enfants sont bien déductibles de son revenu ; - il peut se prévaloir de la prise de position de l'administration sur la situation de son épouse.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 311-4 du code civil : " La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi

A... ne justifie pas davantage de la régularité de la situation administrative de la mère de ses enfants.