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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02199_20240704
4 juillet 2024
La rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue ainsi notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
Cette collaboration « public-privé », conforme à l’objectif prévu au schéma régional de santé de « développement et [de] pérennisation des synergies entre les institutions publiques et privées », rappelé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_23NT00592_20240329
29 mars 2024
dont la matérialité n'est pas contestée, sont liés à ses troubles psychiatriques qui affectent son comportement, et s'il justifie, d'une part, avoir été hospitalisé du 1er avril au 16 juin 2022 à l'établissement
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
du principe de spécialité régissant les établissements publics.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
public d'hospitalisation dispose d'un pouvoir de police générale dans l'établissement.
7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé du ministre de la santé
DCA_24PA05339_20251209
DCA_24PA05340_20251209
DCA_24PA05341_20251209
DCA_24PA05342_20251209
DCA_24PA05343_20251209
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