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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge de MM.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré des sanctions abusives et vexatoires : Aux termes de l’article 24 du statut du personnel des chambres d’agriculture : « Les mesures disciplinaires applicables aux agents
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - le recours est abusif et n'a d'autre finalité que de lui causer un préjudice excessif, en multipliant les recours ; - la requête d'appel est irrecevable et mal fondée ; le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elles soutiennent que le comportement abusif de l'appelante leur cause des préjudices, lesquels consistent en un manque à gagner et des frais d'avocat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
13 septembre 2018, alors que le tribunal administratif de Marseille avait annulé un premier refus avant que soit prise la décision en litige ; l'illégalité de ces décisions ainsi que la résistance abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est insuffisamment motivée ; - le premier juge a fait un usage abusif et prématuré de la faculté de donner acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02056_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - l'exécution du jugement du 26 juin 2025 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il soulève des moyens sérieux en l'état de l'instruction dès lors que :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02090_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En dernier lieu, les consorts D... ne sont pas recevables à demander, par la voie de l’appel incident, l’indemnisation d’un préjudice lié à « une résistance abusive du fait de la non-exécution des chefs
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
que la présentation formelle de la décision du 3 février 2023 a pu légitimement entretenir une confusion au regard de son auteur, seul le CCAS de Saint-Denis pouvait être tenu responsable du maintien abusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
délai de prévenance n’a pas été respecté ; - la commune n’établit pas l’existence d’une insuffisance professionnelle justifiant le non-renouvellement de son contrat ; - elle a eu recours de manière abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
enregistrée le 9 septembre 2022, la SARL DH 77, représentée par Me Leblic, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la cession ; ce refus d'agrément ne peut reposer que sur l'insuffisance de garanties notamment techniques et financières, présentées par le nouveau titulaire ; - c'est au prix d'une interprétation abusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le caractère abusif de l'appel du centre hospitalier : 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la phase de recouvrement amiable prévue par l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 et sont entachées d'irrégularités formelles, procédant de mentions erronées s'agissant de la date du titre exécutoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'exécution : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B A et Mme C A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui
Source officiellePage 30 sur 80