au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

au respect des biens et au principe de non-discrimination dans la jouissance de ce droit garantis respectivement à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale en

de communication exercé à son égard. 7.

délai de départ volontaire et la fixation du délai de départ est entachée d'erreur de droit ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du

En premier lieu, le préfet a indiqué les motifs de droit et de fait de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est ainsi régulièrement motivée. 4.

respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il sont entachés d’un vice de procédure ; - ils méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique