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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
euros correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur un immeuble sis et de la décharger de son obligation de payer cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande d'expertise est sans fondement et doit être rejetée ; - M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'expertise : 16.
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt ". 4.
2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
Enfin, l'article R. 4127-105 du code la santé publique prévoit que : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. / Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
l'encontre de l'administration ; - une nouvelle mesure d'expertise est utile compte tenu de ce qu'elle constituerait l'unique moyen d'établir les faits en cause ; en effet, ayant sollicité auprès de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
joint au rapport d'expertise et ne sont pas contredites par l'expert judiciaire, lequel a seulement estimé qu'il conviendrait de se référer à la surface retenue dans l'appel d'offres qui sera lancé au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
tribunal a retenu la responsabilité sans faute du CHU de Poitiers ; - le CHU ne démontre pas l'existence d'une faute de sa part ; - les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Le rapport de l'expert désigné a été déposé le 24 avril 2015. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
du 2 juin 2015, que la poursuite de l'examen de sa comptabilité soit effectuée dans les locaux de son conseil, le cabinet d'expertise comptable Figeco Torres.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, s'il est constant qu'à la date des opérations d'expertise, et avant les mesures curatives mises en œuvre par la société Autoroutes du Sud de la France sur les préconisations de l'expert,
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Sogaard et C ont pleinement exercé toutes leurs attributions et tous leurs pouvoirs dans le cadre des opérations, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
Enfin, le préjudice subi au titre du manque à gagner du fait de l’illégalité de l’arrêté de 2010 s’élève, en retenant les montants de l’expert, à 30 421 euros.
DCA_24LY00968_20260429
Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
Enfin, il a, avant dire droit sur les conclusions indemnitaires définitives de M. et Mme B C, ordonné une expertise avec mission pour l'expert, notamment, de déterminer la date de consolidation de l'état
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
Le rapport d’expertise a été déposé le 27 juin 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
de Miramas qu'à hauteur de 10 % au lieu de 30 % et en tant qu'il n'a pas fait application de cette limitation du droit à réparation de la commune au titre du préjudice de jouissance et des frais d'expertise
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
Au vu de ce rapport d'expertise, M.
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