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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638674
10 mai 1967
10 mai 1967
CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8bb9ba5988459c4eb16
18 mars 1971
18 mars 1971
UNIQUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ALORS QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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607941069ba5988459c3ffde
23 février 1972
23 février 1972
UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE CELUI-CI EST DESIGNE PAR
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6079a8c09ba5988459c4ecfa
17 février 1977
17 février 1977
PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE
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6079a8949ba5988459c4e08b
18 avril 1972
18 avril 1972
PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFERE A CE SPECIALISTE LA QUALITE D'EXPERT, ET QUE LA DESIGNATION DE CET EXPERT UNIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE DECISION
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6079a8b09ba5988459c4e86d
9 janvier 1975
9 janvier 1975
EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE X...
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6079a88a9ba5988459c4dd5f
20 février 1963
20 février 1963
DE VOIR COMMETTRE UN EXPERT UNIQUE EN LA PERSONNE DE Y... ; QU'AUSSI BIEN, CE RETARD DANS LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU ENTACHER LA VALIDITE INTRINSEQUE DE L'ACTE LUI-MEME, NI PORTER ATTEINTE AUX INTERETS
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
25 octobre 1983
25 octobre 1983
PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 25 JUIN 1981 COMMETTANT LA DAME Y..., EXPERT UNIQUE, EN TANT QU'ELLE IMPARTISSAIT
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6079a8bb9ba5988459c4eb2c
20 avril 1972
20 avril 1972
PROCEDER A UN TEL EXAMEN, NI QUE CET EXPERT UNIQUE AURAIT PRETE SERMENT OU SERAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8949ba5988459c4e08d
18 avril 1972
18 avril 1972
UNIQUE POUR PROCEDER A DES RECHERCHES TENDANT A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;
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6079a89a9ba5988459c4e410
28 février 1974
28 février 1974
" ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1972 (COTE B, S, C, 6, 5), LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS, EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE, LE DOCTEUR C..., FIGURANT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR
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613724fecd5801467741a139
24 octobre 1990
24 octobre 1990
expert unique ; que ces dispositions avaient un caractère substantiel ; que le magistrat-instructeur a commis un seul expert, motif pris de ce que " M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101528
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.
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Vu le dossier de l'information suiviec/B. L
613724edcd5801467741989e
17 mars 1987
17 mars 1987
expert immédiatement disponible étaient effectivement urgentes pour orienter l'enquête ; que la désignation d'un expert unique, non inscrit sur une liste, était donc justifiée" ; "alors, d'une part,
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6079a8af9ba5988459c4e76a
16 avril 1970
16 avril 1970
EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE
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613724f3cd58014677419bdb
3 novembre 1987
3 novembre 1987
nombre de deux sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique, que l'expertise aux fins de déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail personnel ordonnée
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
20 décembre 1983
20 décembre 1983
PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; QU'EN L'ESPECE, LA
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6079a8989ba5988459c4e2a3
16 mai 1972
16 mai 1972
AU MINISTERE PUBLIC ET AUX INCULPES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE MOTIVEE DESIGNANT L'EXPERT UNIQUE, DE SORTE QUE LA NOTIFICATION D'UNE INTENTION PREALABLE EST NECESSAIREMENT
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ECLI:FR:CCASS:1977:877
5 janvier 1977
5 janvier 1977
PARIS, 1E SECTION, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE
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CETAT:CETATEXT000007683141
6 décembre 1978
6 décembre 1978
à moins que le tribunal n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs" ; que le litige soumis au Tribunal administratif de Lyon est au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à la désignation d'un expert
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