les 1er mars 2013 et 1er mars 2015, d'une réduction du loyer en raison des difficultés économiques rencontrées par la société locataire. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête de M. et Mme B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Oignies a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2021, le 5 mai 2021 et le 25 juin 2021, la société Quadrimex Chemical, représentée par Me Lalanne, demande à la Cour, à titre principal, de rejeter la

tribunal administratif de Nantes des 25 mai 2018 et 22 février 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 20 octobre 2015 autorisant la société Val de Moine Energies à exploiter

2022 par lequel le maire de Magnanville a délivré aux sociétés Demathieu et Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, et Groupe Imestia un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

La Cour a enjoint au maire de Mallemort de réexaminer la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois.

récapitulatif le 13 février 2026, la commune de Beaune-la-Rolande, représentée par son maire en exercice, Monsieur E...

A la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a retenu une marge et des ventes hors taxes mais a conclu que cette méthode

Le 1er juin 2018, la société Salsedo et Cie a conclu avec la commune de Ramatuelle, concessionnaire du domaine public de l’Etat, une sous-concession de plage l’autorisant à exploiter, sur la plage de Pampelonne

de cette cour le 5 mars 2021, formé par l'association Ternelia entre lac et montagnes contre ce jugement.

Par un jugement n° 2006965-2007019 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Le Chalet des Jumeaux d’une

En premier lieu, par un arrêté du 15 mars 2022, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 18 mars 2022, le maire de Paris a donné délégation à M.

technique et financière des conditions de l'exploitation à la suite d'observations émises par la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon.

B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.