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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02083_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

et faute d'indication des modalités de calcul des coefficients de marge retenus ; - au cours de la vérification de comptabilité, le service a manqué à l'obligation de loyauté consacrée à la page 25

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que M. F... est décédé le 26 mai 2025 et n’a pas d’héritier et qu’elle entend poursuivre la présente instance. M. D...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B C, mais, considérant que l'état de santé de ce dernier ne pouvait être regardé comme consolidé, a fait une offre d'indemnisation provisionnelle d'un montant de 30 312 euros et indiqué par ailleurs que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00655_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de l’Aude a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette lettre indique l’objet de la convocation (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

question, produit en défense, fait apparaître une couleur d'enduit proche.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un arrêt du 21 avril 2022, la cour a donné acte du désistement des demandes de Mme B F et de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02806_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Lê a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant les actes de soins pratiqués ; 6°) dire si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03558_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que la matérialité des faits n'était pas établie alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des PV d'audition que le salarié concerné avait bien

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les fautes commises : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal aurait, à tort, fait partiellement droit à une demande dont il n'était pas saisi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont, en tout état de cause, expressément répondu à l’argumentation de la société cabinet Medori & associés sur la faute de la commune, au point

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de protection sociale pour l’obtention de prestation indue, puis, par le tribunal correctionnel de Strasbourg, une première fois le 28 janvier 2020, à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03220_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21959_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Or, dans ses écritures devant les premiers juges, cette autorité indique avoir expressément refusé l'approbation de cette convention, sollicitée par la commune concessionnaire, au motif de son absence

Source officielle

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