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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
et faute d'indication des modalités de calcul des coefficients de marge retenus ; - au cours de la vérification de comptabilité, le service a manqué à l'obligation de loyauté consacrée à la page 25
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
Elle indique que M. F... est décédé le 26 mai 2025 et n’a pas d’héritier et qu’elle entend poursuivre la présente instance. M. D...
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
B C, mais, considérant que l'état de santé de ce dernier ne pouvait être regardé comme consolidé, a fait une offre d'indemnisation provisionnelle d'un montant de 30 312 euros et indiqué par ailleurs que
DCA_24TL00655_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de l’Aude a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Cette lettre indique l’objet de la convocation (…) ».
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
question, produit en défense, fait apparaître une couleur d'enduit proche.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêt du 21 avril 2022, la cour a donné acte du désistement des demandes de Mme B F et de M.
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet ". 4.
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
Lê a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant les actes de soins pratiqués ; 6°) dire si M.
DCA_23PA03558_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que la matérialité des faits n'était pas établie alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des PV d'audition que le salarié concerné avait bien
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Sur les fautes commises : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal aurait, à tort, fait partiellement droit à une demande dont il n'était pas saisi.
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont, en tout état de cause, expressément répondu à l’argumentation de la société cabinet Medori & associés sur la faute de la commune, au point
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
de protection sociale pour l’obtention de prestation indue, puis, par le tribunal correctionnel de Strasbourg, une première fois le 28 janvier 2020, à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits
2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction
DCA_22TL21959_20240709
Or, dans ses écritures devant les premiers juges, cette autorité indique avoir expressément refusé l'approbation de cette convention, sollicitée par la commune concessionnaire, au motif de son absence
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