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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03993_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03994_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04022_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04023_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04027_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04028_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04030_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01480_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02971_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C..., adjoint technique de 2ème classe, en poste à la direction de la propreté urbaine en qualité d’agent de nettoiement et conducteur d’engins, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'administration serait radicalement viciée dans son principe ou excessivement sommaire dans ses modalités de mise en œuvre, soutient cependant que cette méthode a conduit à établir un niveau de chiffre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00646_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ou le fait personnel qui ont conduit l’administration à ne pas reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ; la motivation par référence au rapport hiérarchique présenté à la commission de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

chiffrant le coût de la remise en état des lieux, et enfin, de fournir les éléments techniques permettant de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis notamment du fait

Source officielle

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