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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT03994_20230622
DCA_22NT03995_20230622
DCA_22NT03996_20230622
DCA_22NT03997_20230622
DCA_22NT03998_20230622
DCA_22NT03999_20230622
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
DCA_22NT04023_20230707
DCA_22NT04024_20230707
DCA_22NT04025_20230707
DCA_22NT04027_20230707
DCA_22NT04028_20230707
DCA_22NT04029_20230707
DCA_22NT04030_20230707
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
C..., adjoint technique de 2ème classe, en poste à la direction de la propreté urbaine en qualité d’agent de nettoiement et conducteur d’engins, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
l'administration serait radicalement viciée dans son principe ou excessivement sommaire dans ses modalités de mise en œuvre, soutient cependant que cette méthode a conduit à établir un niveau de chiffre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
ou le fait personnel qui ont conduit l’administration à ne pas reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ; la motivation par référence au rapport hiérarchique présenté à la commission de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
chiffrant le coût de la remise en état des lieux, et enfin, de fournir les éléments techniques permettant de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis notamment du fait
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