Sur le caractère non décennal du désordre tenant au sous-dimensionnement de l'installation : - l'expert judiciaire a admis faire siens les calculs réalisés par le bureau d'études techniques BG Conseils

SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT, CDRI, Bouygues énergie et services, Tunzini, Tunzini Antilles, Castel et Fromaget, SAP, CDC, JLTP et Clean Garden, Me Beuzeboc, en qualité de liquidateur judiciaire

C de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin a tenu compte des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 février

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant

verticales et horizontales, / le traitement du mobilier urbain : / - fonctionnalités, / - types et emprises. ».

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

Cette notification, qui est une mesure de police, a ainsi été prise indépendamment de toute procédure de sanction à l'égard des services de plateforme de partage de vidéos.

Placé en détention provisoire le 9 janvier 2023 pour n’avoir pas respecté le cadre de son contrôle judiciaire, il a été condamné pour ces faits, par un jugement du tribunal pour enfants de C... du 2 février

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 23 octobre 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent

811,32 euros par mois majorée de 20% à partir de juillet 2002 et une somme de 5 000 euros par an au titre du préjudice moral depuis février 2003, enfin, à leur rembourser les honoraires de l'expert judiciaire

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 10 janvier 2023.

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 novembre 2022.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Indépendamment des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui ne s'appliquent pas au personnel administratif des chambres de

du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures et des missions de sécurité publique ou civile. / A ces

jugement n'impliquait aucune mesure d'exécution et précisé qu'il n'appartenait pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer au maire ou au préfet dans l'exercice éventuel de leurs pouvoirs de police

) d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de procéder à la résolution amiable de la vente autorisée par la décision du 5 juillet 2019, ou, à défaut, de saisir le juge judiciaire

pas de réaliser un SMR aux capacités suffisantes, ce qui risquait de poser des difficultés en phase d'exploitation du tramway ; - le choix du site Noveos aurait conduit à la réalisation d'un SMR fonctionnant