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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
A a, notamment, sollicité son intégration dans un cadre d'emplois correspondant à ses fonctions. M.
2ème chambre
DCA_21TL01374_20230314
14 mars 2023
, mais seulement une alarme technique et aucun incident n'a été généré ; - il a informé le pôle centralisateur des difficultés qu'il rencontrait, mais cette démarche est justifiée eu égard au contexte
6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. ». 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; - les installations générales et les agencements, aménagements et constructions ne peuvent être regardés comme des installations techniques
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
A C, est adjoint technique territorial de 2ème classe au sein de la commune du Port (La Réunion) où il exerce les fonctions de conseiller de prévention depuis le 1er juillet 2013.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par la région Centre-Val-de-Loire sur sa demande de protection fonctionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
La SAS Gagnepark, filiale de la SAS Montauroux avec laquelle elle forme un groupe fiscalement intégré est une société spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques.
DCA_20MA04434_20221215
A... dans la mesure où elles correspondaient à l’application d’un taux de révision supérieur à celui appliqué pour le prix du contrat d’assistance technique.
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
et de l'alimentation ; seul un arrêté conjoint adopté par deux ministres, et non une simple instruction technique prise par un seul ministre, peut préciser les règles d'éligibilité exposées dans le cadre
DCA_19TL02648_20221215
ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
A, sapeur-pompier professionnel qui exerçait depuis le 1er avril 2017 les fonctions de coursier d'atelier au sein du groupement technique et logistique du service départemental d'incendie et de secours
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le président de la communauté d’agglomération de Bastia a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
et industriels des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
Le projet Aqua Domitia est composé de six secteurs géographiques fonctionnels et indépendants, dont le maillon " Nord Gardiole-Biterrois ".
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
prendra fin avant la date fixée si le bénéficiaire cesse pour quelque cause que ce soit d'exercer les fonctions ayant justifié l'octroi du logement ". 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
A a présenté sa démission du poste d'adjoint technique qu'il occupait depuis 1998 au sein de la commune de Prunelli-Di-Fiumorbo.
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - en relevant la nécessité de ne pas interrompre le fonctionnement du service hospitalier, la juge des référés a fondé sa décision sur un élément étranger au critère de l’utilité,
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