B... a déposé auprès des services de la commune de Sevran une déclaration préalable en vue de régulariser un mur de clôture sur un terrain situé 56 allée d’Alençon.

Sauf concernant les constructions non contigües à usage d'habitation : lorsqu'il y a un bâtiment sur rue et un en fond de parcelle, ils doivent être implantés de telle sorte que la distance horizontale

lorsque le dommage est également imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La dette d'un montant de 137 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Cornillon ne sont pas fondés.

Les moyens ainsi soulevés relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non de celui du juge d'appel auquel il appartient de se prononcer directement sur le bien-fondé des fins de non-recevoir

I... de K... ne sont pas fondés.

consécutive au dépôt de plainte d'une ex-compagne.

Et selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat ». 13.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe

dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

La commune de Laurens, en dépit de la mise en demeure, déposée dans l’application Télérecours, le 25 juin 2025, n’a pas présenté d’observations en défense.

L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Le 12 juillet 2019, M. et Mme C ont déposé une demande de permis de construire modificatif sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.