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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02936_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02005_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a présenté un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire et des pièces enregistrés le 31 juillet 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté des observations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01530_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Après avis du 3 octobre 2024 du collège de médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Marne, par un arrêté du 24 février 2025, a refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03429_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire en observations le 25 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01382_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations, enregistrées le 22 mai 2025. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00320_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01724_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en nom collectif (SNC) Abdoulhoussen et Cie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02993_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01282_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00666_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - elle est illégale dès lors que le préfet s'est estimé lié par le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03006_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officiellePage 30 sur 297