A, propriétaire d'un terrain situé au n° 358 avenue de Fabron à Nice, a saisi la métropole Nice Côte d'Azur par lettre du 23 mars 2021 d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime

matériel et de son personnel.

L'ensemble immobilier incendié est assuré auprès de la société Gan Assurances.

() / 3°- A l'expiration du bail, la totalité des constructions et aménagements réalisés sur les terrains loués en surface aussi bien qu'en sous-sol, deviendront sans indemnité la propriété de la Ville

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n° 23PA03452, M.

maire du 29 mars 2019 : . dès lors que la falaise des Baux, dont elle n'est pas propriétaire, n'appartient pas à son domaine public et qu'elle ne constitue pas un ouvrage public, elle n'avait pas à

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices allégués.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices allégués.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices dont il fait état.

auteur et du fait de l'illégalité de son objet ; - l'action de l'Etat a été défaillante au titre de l'exercice du contrôle de légalité.

Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

Teulière, président-assesseur, - les conclusions de M.

B est propriétaire d'une parcelle cadastrée 196.

L'expert a déposé son rapport le 8 janvier 2018. Mme A, M.

de sol) et de raccorder l'évacuation du lavabo du garage au réseau d'assainissement de la maison. ".

La société civile immobilière (SCI) Pigranel, société de personnes qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est propriétaire depuis le 7 août 2002 du château de Pigranel,

au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Amans-Soult à leur verser la somme de 204 256,41 euros en réparation des dommages causés à un caveau funéraire dont ils sont propriétaires

au versement d'une indemnité pour préjudice moral.

de son préjudice d'industrie, de son préjudice d'image, et de son manque à gagner incluant les frais de présentation de son offre.

l'emprise au sol maximale est fixée à 10 %.