temporaire et permanent, des frais de santé exposés avant et après consolidation, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément subi avant et après consolidation et des souffrances physiques et morales

s’imputeront les indemnités journalières versées du 14 juillet 2017 au 31 juillet 2018 pour un montant de 29 409,18 euros et la rente d’accident du travail pour un montant de 132 450,33 euros ; - la

financier qui devra être indemnisé à hauteur de 10 526,88 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qui devront être indemnisés à hauteur de 3 500 euros ; -

subi ; . si, par extraordinaire, la Cour devait estimer que la SARL Hôtel de la Tour était tiers au travail public, le caractère anormal et spécial du préjudice n'est pas démontré.

Il y a ainsi lieu en toute hypothèse d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire visant à établir l'existence et l'étendue de ce préjudice ; - aucune indemnisation n'est due à Mme D dès lors

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à l'indemniser de préjudices résultant de sa prise en charge par cet établissement, d'ordonner avant-dire

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation, de condamner le CIVEN à l'indemniser intégralement des préjudices subis par le versement de la somme de 423 364 euros à

due par les constructeurs ; ils doivent être indemnisés à hauteur de 53 155,20 euros TTC ; - il a également subi un préjudice au titre de la surconsommation électrique du fait des dysfonctionnements

La société Corinthe Ingénierie a adressé à la commune des lettres de réclamation les 30 juin 2021 puis 19 juillet 2021 en sollicitant l’indemnisation de ses préjudices.

du montant de l'indemnité chiffrée devant les premiers juges, il sollicite en appel l'indemnisation de ce préjudice.

le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

majorer l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnité n’est due au titre du préjudice d’établissement qui n’est pas établi dès lors que Mme E... a eu un

et d’indemnisation des préjudices subis par son époux en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 237 020

C ne justifie pas avoir subi un préjudice d'agrément ; - la somme de 2 000 euros allouée par les premiers juges, avant application du taux de perte de chance, au titre du préjudice esthétique permanent

tant qu'elle n'a pas reversé les sommes à la commune, faute de tout préjudice ; à la date de signature du protocole, l'assureur avait déjà pris une position de non-indemnisation au motif de l'origine

son accouchement, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande relative aux pertes de gains professionnels avant consolidation ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 7 000 euros après application

B résulteraient directement des travaux publics en cause ; - les demandes d'indemnisation des préjudices portant sur les créances imputables aux années antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites

décision et à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis par son époux.

des travaux de réparation des désordres affectant le complexe de loisirs et la somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises au titre de la perte d’exploitation indemnisée à la société Vert Marine.

, ne peut pas dépasser 5 000 euros ; le rapport d'expertise ne retient aucun préjudice esthétique temporaire ; le déficit fonctionnel permanent est surévalué ; l'indemnisation du préjudice esthétique permanent