Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

sur une base de 412 jours par an dès lors que le tarif journalier est majoré ; l'ensemble des aides effectivement perçues doivent être déduites de l'indemnisation allouée ; c'est en outre à tort que le

autour de 3 000 euros ; l'indemnité accordée devra également être réduite par application du taux de perte de chance de 70 % ; - selon le barème appliqué par l'ONIAM, l'indemnisation du déficit fonctionnel

Mme B demande à bénéficier d'une indemnité destinée à réparer l'ensemble de ses préjudices personnels et matériels.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité de licenciement : 16.

des préjudices résultant de ses accidents de travail des 11 octobre 2012 et 21 décembre 2016, et de condamner le SDMIS, le cas échéant au vu d'une expertise diligentée avant dire droit, à l'indemniser

de fin de contrat stipulée à son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " de lui verser ladite indemnité à hauteur

le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

C..., - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Lugagne Delpon, substituant Me Journault, représentant Mme B....

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Journault, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

1 000 euros ; l'indemnisation versée au titre du préjudice esthétique permanent devra être ramenée à 400 euros compte tenu du décès de la victime ; - l'indemnisation versée au titre du déficit fonctionnel

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 16 400 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’absence

B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.

ne pas avoir perçu d'indemnités de la part des deux compagnies d'assurance ; le tribunal a méconnu son office en accordant une indemnisation sans avoir fait usage de ses pouvoirs d'instruction ; - le

pièces versées qu'ils ont perçu l'AEEH et pour certaines périodes une " allocation journalière de présence parentale ".

d'un montant de 62 554,44 euros en réparation du préjudice de carrière subi du 21 novembre 2013 au 3 septembre 2017 inclus ; - cette indemnité est insuffisante et elle a présenté une demande d'indemnisation

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.

Pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMM, AMP et AMO, l'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire prévue aux paragraphe A.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.