Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif

B, représenté par Me Le Brouder, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 octobre 2021 en tant qu'elle a limité la provision qui lui a été accordée à la somme de 9000 euros ; 2°) de

Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

Par un courrier du 10 juillet 2019, Mme A a demandé à son employeur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la collectivité dans la gestion de sa carrière

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ". 3.

B, représentée par Me Adjedj, de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale

Des observations en réponse au courrier du 3 mars 2025, présentées pour la société Genesius, ont été reçues le 6 mars 2025 et communiquées le même jour.

et un préjudice d'incidence professionnelle.

E et Mme A, dès lors que le cumul de ces prestations de compensation du handicap au titre des aides matérielles et de l'indemnité destinée à réparer le préjudice lié aux frais de matériel et d'équipement

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 539 532 euros TTC en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts du stade municipal Guy Môquet, à

lieu à une indemnisation complémentaire en sus du dommage corporel constaté, lequel est indemnisé proportionnellement au taux de perte de chance retenu ; - c'est à bon droit que les premiers juges

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la SARL Mecanova, représentée par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction

Par courrier du 13 septembre 2018, Mme Dikes a adressé au président du conseil départemental des Yvelines une demande tendant à l'indemnisation des préjudices financiers et moral qu'elle estime avoir subis

d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des

courrier du 14 avril 2014, informé M.

courrier du 14 avril 2014, informé M.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice résultant des frais de garde et de conservation : 4.

Toutefois, les requérants se bornent en appel à relever que la définition des catégories professionnelles a été vivement critiquée lors des échanges avec les élus au cours de la procédure d’information-consultation