CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
Et aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE)
5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_22PA03886_20221214
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (). ".
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
l'Etat n'ont pas pris en compte et respecté la pédagogie du Carré libre ; - le contrôle opéré par les services de l'Etat est illégal en ce qu'il repose sur l'exigence d'un contrôle régulier de traces écrites
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
. / Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11. » Le I de l’article R. 123-11 du même code prévoit qu’« Un avis portant les indications mentionnées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
tout moyen ; en l'espèce, il peut être raisonnablement déduit que Mme D a nécessairement été informée de la possibilité d'un déclenchement de l'accouchement et des risques associés à ce geste ; cet indice
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
être modifiée sauf s'il s'agit de rétablir la toiture suivant son volume d'origine ou un volume en cohérence avec l'époque et le style de la construction ou si figure, sur le plan graphique, une indication
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, " [les] journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutient le ministre, dans le jugement avant dire droit, le tribunal administratif s'est borné à lui enjoindre de produire, en complément des indications figurant dans la note de
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l’article R. 613-1 du code de justice administrative ou bien, à défaut d’ordonnance de clôture
8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet du Haut-Rhin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2021 ; 3°) d'ordonner la suppression des écrits
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
2ème chambre
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 7.
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