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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01788_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 septembre 2025. Vu : - la requête au fond n° 25BX01590 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
requérant sur télérecours à 14h18, il ne ressort des pièces du dossier ni que cette communication aurait eu lieu avant la clôture de l'instruction, ni que l'avocat de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
aux mesures susceptibles d’être mises en œuvre par le comptable pour son recouvrement ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01604 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01821_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes, d'autoriser l'instruction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le pli ayant été retourné au tribunal avec la mention « NPAI », et n’a donc pas été informée des conséquences d’un défaut de maintien de sa requête au fond ; - l’ordonnance fixant la clôture de l’instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02040_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un courrier du 2 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il résulte de l'instruction que M. C a été victime de moqueries et de brimades au cours des années 2014 et 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les premiers juges, au titre de leur pouvoir d’instruction ci-dessus exposé, ont demandé à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : L’article L. 5 du code de justice administrative dispose que « l'instruction des affaires est contradictoire. (…) ».
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'un faible nombre de monuments historiques seront susceptibles d'être en situation de covisibilité avec le parc éolien.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
pénale étant en cours, il a été privé de la possibilité de présenter des éléments de défense en raison du secret de l'instruction, contrairement à C qui a produit plusieurs témoignages.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
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