Ils soutiennent que : - l’arrêté du 16 juin 2022 méconnaît les articles L. 621-30 II du code du patrimoine et R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’architecte des bâtiments

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 82 C du même code dispose : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Agora et M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-2, L. 611-1 et mentionne que M.

doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières

C..., victimes de l’accident survenu le 23 août 2018, la somme totale de 1 940 059,18 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et leur capitalisation ;

dans l'économie numérique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du code de justice administrative.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 65.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM

Par un courrier du 24 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

L 600-1-4 du code de l'urbanisme ; au regard des modifications apportées au projet initial elles justifient d'un intérêt à agir alors même qu'elles n'ont pas contesté les autorisations initiales ; -

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le

Sur les intérêts : 18.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.