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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
(route départementale) pour des raisons de sécurité (circulation importante et piste cyclable) et du fait de la pré-existence d'un accès juste à côté par la rue des Bosquets. ". 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'indique l'expert, la convention par laquelle il a autorisé la commune à réaliser les travaux sur l'emprise de la route départementale n'impliquait pas qu'il
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Annie Louise Régnier ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Massy a préempté un bien immobilier situé 14 route
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'intervention : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03753_20220411
11 avril 2022
octobre 2021, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
part, l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
Ce projet d'aménagement routier, dont la maitrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, et dont la réalisation est susceptible d'entraîner un prélèvement foncier et une coupure des territoires perturbant,
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégées : 15.
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - il résulte de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau que la fausse route du clou de Lemoyne est imputable à une maladresse, ce qui engage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
Si la requérante soutient que cet aménagement la conduirait à ne pas respecter les dispositions du code de la route relatives à l'interdiction d'arrêt sur les trottoirs et les passages piétons, d'une part
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
Poitiers d'annuler les arrêtés du 8 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
3ème chambre
DCA_23TL00813_20241217
17 décembre 2024
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02999_20220406
6 avril 2022
Enfin, à la suite d'un contrôle routier par les services de police le 11 août 2021, le préfet a pris à l'encontre de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2204966 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des héritiers de Mme B (article 1), rejeté l'intervention de l'association pour la protection
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
du 5 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de C a refusé de le réintégrer, précisément de le replacer dans les roulements
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
de l’accident, de sorte que c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’il serait intervenu consécutivement à la constatation d’infractions au code de la route
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
lequel le maire de Colombier Saugnieu a octroyé à la SCCV l'Authentic un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de onze logements collectifs sur la parcelle cadastrée A 1162, 39 route
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
la Martinique d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01125 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
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