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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02284_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce qui devait être regardée comme une note en délibéré, est entaché, pour ce motif, d'irrégularité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00722_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01197_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou la perspective de l'éloignement. 7.Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 4, que toute irrégularité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03483_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou la perspective de l'éloignement. 5.Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
groupe que la société Betag, ce qui la dispensait de l'exigence d'un engagement écrit, ces deux entités ne pouvant être regardées comme des opérateurs économiques distincts ; - cette supposée irrégularité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02734_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
requérant ne pouvait ignorer que sa situation l'exposait à une mesure d'éloignement sans pour autant préciser de quelle situation il s'agissait, le requérant ait entendu invoquer un moyen tiré de l'irrégularité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22578_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - aucune irrégularité ne justifiait le rejet de ses offres pour les lots n° 6 et n° 28, les quantités mentionnées dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute de signature de la minute du jugement contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est sans entacher leur jugement d'irrégularité que les premiers juges, après avoir visé ce moyen, se sont abstenus de répondre audit moyen tiré par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 18MA02192 du 19 février 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de l'irrégularité qui affectait l'avis de l'autorité environnementale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la proposition de rectification a été régulièrement notifiée à la société, de sorte que la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Pour annuler la délibération du 28 décembre 2018, motif pris des irrégularités entachant la procédure de concertation, le tribunal administratif de Nantes a, notamment, considéré que, alors qu'il ne ressortait
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dispositions du code du travail ne lui a pas été communiqué, ne lui permettant pas de vérifier la régularité du contrôle ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cet arrêté a été annulé par un jugement du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Strasbourg en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03412_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En outre, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02679_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
Source officiellePage 30 sur 1020