En vertu de l'article L. 3 du code de justice administrative, les jugements sont rendus, en principe, par une formation collégiale, l'intervention d'un juge statuant seul n'étant possible que lorsqu'elle

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.

Par un jugement n°2103704 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné au tribunal administratif de Nîmes a partiellement rejeté la demande de M. A....

Il résulte de ces dispositions combinées que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation

par le juge des référés.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Par un jugement n° 2300408 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour d'annuler ce jugement dans toutes ses dispositions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.

B sur l'illégalité de l'ordonnance attaquée, il n'est pas compétent pour produire des observations concernant l'analyse du premier juge ; au demeurant, le dossier de première instance ne lui ayant pas

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 13 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

Sur le bien-fondé du jugement n° 2202609 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, relève du bien-fondé de l'utilisation de la procédure de contravention de grande voirie et est par suite sans incidence sur la compétence du juge

Le tribunal administratif de Paris a, statuant au fond sur tous les moyens développés par le requérant, rejeté par son jugement du 28 octobre 2025 le recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les pièces produites pour la première fois en appel par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 1808445 du 16 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a jugé que l'état de santé de M.

prive pas d'objet l'appel dirigé contre ce jugement. 3.