B A, représenté par Me Deharbe, a produit un mémoire le 18 décembre 2023 après la clôture de l'instruction.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire, désormais enregistrée sous le n° 25LY01361.

A..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire, désormais enregistrée sous le n° 25LY01362.

Par décision n° 475446 du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi de Mme A..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire

A..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire, désormais enregistrée sous le n° 25LY01364.

A..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire, désormais enregistrée sous le n° 25LY01365.

Par décision n° 475444 du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi de Mme B..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire

Par décision n° 475439 du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi de Mme A..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire

C..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire, désormais enregistrée sous le n° 25LY01368.

Par décision n° 475440 du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi de Mme A..., a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans toutes ses dispositions et lui a renvoyé l’affaire

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Elles soutenaient que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 181-43 du code de l'environnement en ce qu'il ne comporte aucune condition de remise en état après cessation d'activité ; - l'arrêté est insuffisamment

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles: " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

D a formé des recours devant les juridictions administratives contre ces arrêtés, qui ont été définitivement rejetés le 15 janvier 2018 par le Conseil d'Etat. M.

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré sous le n° 12PA03961 le 24 septembre 2012 et, après retour de cassation et renvoi, des mémoires enregistrés sous le n° 16PA02400 les 17 janvier puis

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/008055 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi