Par ailleurs, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif n'est pas tenu de répondre aux moyens inopérants articulés à l'encontre de la décision litigieuse.

F G lettre recommandée avec avis de réception, lui a été présenté à son domicile G le préposé des services postaux le 27 mai 2019. En l'absence de l'intéressé, un avis de passage a été déposé.

était incompétent pour réglementer la procédure fiscale ; - le président de la commission des impôts était incompétent pour décider seul de l'irrecevabilité de la saisine de la commission ; - le recours

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

Ce dernier a réitéré son refus de formuler un avis sur ce projet amendé.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 5.

Le recours gracieux de l'intéressée du 8 décembre 2020 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

: " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre

S'agissant du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service : 10.

Il résulte enfin du courrier du 25 septembre 2015 que les copies de tous les fichiers des écritures comptables qui lui avaient été remis ont été restituées par le service à la SARL Sunlog par lettre recommandée

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2019 réceptionnée le lendemain par son destinataire, Mme A a, d'une part, adressé au maire de l'Haÿ-les-Roses une demande de protection fonctionnelle

dès lors que les montants qu'il mentionne ne correspondent pas à ceux qui sont indiqués dans la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet du recours

A ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer.

A ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer.

et auraient dû tenir compte du suicide d'un agent intervenu en cours d'instance et des attestations d'autres agents ; - les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente ; - le refus

Par décision du 15 avril 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société M. A le 2 avril 2021 contre cette décision.

recommandée avec avis de réception. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

permet d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire.

Par un courrier du 5 octobre 2020, la société WP France 24 a exercé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de sa demande.