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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'interdiction d'accéder aux locaux de la DSFP à compter du 2 août 2017 faite à Mme C, ainsi que la demande de remettre son badge, la clef du local
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient qu’elle remplit la condition prévue au 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 dès lors qu’elle exerce la majeure partie de ses fonctions dans les locaux de l’unité éducative en milieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'association nationale des élus locaux d'opposition ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger ce plan local d'urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'urbanisme de la commune " en tant qu'elle a réduit les espaces proches du rivage " en l'absence d'obligation de justifier ou de délimiter ces espaces au plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, qui comprend 461 m² de bureaux, 536 m² de salles de réunion, 784 m² de surfaces annexes (sanitaires, dégagements, cafétéria et locaux techniques, et 540 m² de parking. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du tracé des pistes de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) reporté sur le document graphique du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une nouvelle délibération du 5 mai 2022, le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle cadastrée en section BD n°56 en zone Npnr du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’urbanisme au sens du deuxième alinéa du point 3-6 de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La légalité de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme n'est pas subordonnée au caractère exécutoire de la délibération retirant le précédent plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par une délibération du 13 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local
Source officiellePage 30 sur 969
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