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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02336_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

unique de six pièces, alors qu'il entendait construire une maison d'habitation intégrant sept logements et disposant au total de neuf pièces. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00293_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

le logement à la date d’arrivée de la famille en France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Après révision de l'engagement de la SCI Les Guys, la subvention versée à la société, le 26 novembre 2013 et portant finalement sur deux logements situés au 4ème et 5ème étages de l'immeuble, s'est élevée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00824_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

de hauteur et de surface minimales précitées ; - l'exigüité du local génère les risques pour la santé physique, pour la santé psychologique et pour la santé sociale ; - à supposer même que le logement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01698_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01699_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01701_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01702_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01703_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01705_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01706_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01707_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01708_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01709_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01711_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01713_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

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Dépôts des comptes

LES LOGEMENTS DU TRIEVE

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Dépôts des comptes

ORÉLIA - Opérateur de Réhabilitation et d'Édification de Logements et de solutions Immobilières pour l'Agglomération montilienne

SIREN 892410689Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/08/2026

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Modifications diverses

LOGEMENTS L4 BATIGNOLLES

SIREN 920880036Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

30/07/2026

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