doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. (…) ».

commerce et à son accès.

public, de dommages permanent lié à cet ouvrage, de qualité de tiers à l'ouvrage pouvant être reconnue aux époux B, et de démonstration d'un préjudice anormal et spécial ; - à titre infiniment subsidiaire

occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ".

et l'ouvrage.

D'autre part, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'ouvrage public dont il a la garde tant en raison de leur existence

, est entrée dans le bureau de son supérieur hiérarchique et a fouillé un tiroir de son bureau.

l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

de maître de l'ouvrage et de maître d'œuvre, elle a fait établir et remis à la société les diagnostics de l'APAVE qui n'ont mis en évidence aucune anomalie de la dalle béton et qu'en sa qualité de maître

sous réserve, notamment, qu’elle s’assure de l’absence d’espèces protégées sur le site et qu’elle sollicite, en cas d’impacts résiduels du projet sur les espèces protégées patrimoniales ou leur habitat

sinistre auprès de l'assureur ; - à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur dommages-ouvrage, tendant

des projets sur l'environnement doit être apprécié dans son ensemble.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que quatre-vingt-quatre permanences ont été programmées dans huit lieux d'enquête, le dossier y étant disponible, ainsi d'ailleurs qu'au siège du maître d'ouvrage

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Si depuis l’institution de cet emplacement réservé, la commune de Paimpol a renoncé à exercer son droit de préemption à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée section AD n° 196 en 1991 et 2011

B et de son assureur.

Dans ces conditions, ces travaux n'étant ni indispensables et ni demandés par le maître d'ouvrage, les surcoûts qu'ils ont engendrés ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires dont la

que le coût de la réparation des fissurations et non le coût de la reprise en sous-œuvre résultant de la défaillance du sol sous le mur ; l’appel en garantie du département dirigé à son encontre n’est

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.