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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - la société n’est pas recevable à contester la majoration d’assiette de 25 % des revenus de capitaux mobiliers imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés personnes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Elle n'est donc pas recevable à demander la majoration de la provision allouée au titre de ce préjudice. 5.
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
E un droit à indemnisation. Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité de mobilité : 15.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction que, sur cette même période, Mme C a perçu des indemnités journalières de 35,59 euros entre le 4 septembre 2013 et le 25 septembre 2015 et des indemnités journalières
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
C'est donc dans cette seule proportion que le CHRU de Lille doit être condamné à indemniser les préjudices du jeune G B C et ceux de ses parents.
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
disproportionné de cette indemnité.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
A, à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 janvier 2017 et la somme de 904,30 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Liebherr a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas indemnisé ses préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle aurait subi et que l'indemnisation de ses préjudices du fait de sa non réintégration
5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
15 juillet 2019 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Paris a rejeté sa réclamation et de prononcer la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des majorations
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
C relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et majorations.
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par () les institutions de prévoyance () et les sociétés d'assurance (). ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06108_20221227
27 décembre 2022
Par un arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020, la Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité équivalente à la différence entre la somme des
3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
une somme de 3 412,50 euros ; des souffrances évaluées à 2/7 à indemniser par une somme de 5 000 euros et un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 à indemniser par une somme de 1 500 euros ; ces
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
E Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme A Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme C Baron ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et
DCA_22TL00521_20240326
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