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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz en Haut Berry un permis de construire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. () La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Les prestations de la société Aidatou, en vertu de ce mandat, sont des missions de présélection et présentation des employés de maison, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
La parcelle n° BS 659, qui est construite d'une maison d'habitation donnée à la location et dont M.
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
Contrairement à ce qui a été opposé à l'employeur sur ce point par l'inspecteur du travail, de tels manquements sont de nature à caractériser une insuffisance professionnelle.
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Dans le cadre de travaux d'aménagement du port, le département des Pyrénées-Orientales a fait construire, à ses frais, pour un montant de 1 767 148 euros un autre bâtiment et conclu, le 1er décembre 2012
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
A aurait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses mandats.
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que les membres absents de la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de Normandie ont été privés de la possibilité de donner mandat
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient la métropole Aix-Marseille-Provence, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fondé son jugement sur une pièce qui ne lui aurait pas été communiquée mais il a repris
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune, les prestations dont l’EURL H-Secure demande le paiement ne correspondent ni au gardiennage des chalets de l’Avent du 16 au 22 novembre 2020
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014 a été intégralement investi le 2 septembre 2015 lors de la conclusion par ces sociétés d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
Un constructeur peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il a participé de manière directe et effective à l'acte de construction en cause, sans que l'administration ait à prouver qu'il a commis
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