Par une décision du 3 novembre 2021 l’ANSES a donc retiré le permis de commerce parallèle du produit B... dont disposait la société Gritche.

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que la jurisprudence distingue le mandat de représentation et le mandat comportant élection de domicile de sorte que c'est tort que le

Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.

Dans ces conditions, le lien entre les acouphènes bilatéraux permanents dont souffre M.

de membre titulaire du comité social et économique, a été déclarée, lors d'une visite de reprise, par le médecin du travail, le 3 avril 2018, " Inapte à un poste avec manutentions manuelles lourdes, bras

de travail dont il a autorisé le transfert, et autorisé la suppression des 157 postes non repris et le licenciement des salariés correspondants.

de représentant du personnel et qu'ils ne pouvaient donner lieu à une sanction disciplinaire ; - il produit de nombreux témoignages du caractère agressif de Mme A ; cette dernière est le bras armé de

C, ainsi que de plusieurs courriers du directeur départemental de l'anti-terrorisme de la préfecture d'Istanbul mentionnant, durant la même période, l'état d'avancement de l'exécution du mandat d'arrêt

B ne conteste pas utilement cette absence de communication et donc l'illégalité de ces deux décisions.

Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Au surplus, elle fait valoir qu'elle est en mesure de renforcer cette preuve grâce aux documents afférents à la revente depuis le Royaume-Uni vers la France, un autre pays membre ou un pays non membre

cette commission a disposé du rapport disciplinaire, dont il a été donné une lecture publique détaillée en présence distancielle de Mme B et de son conseil.

Le moyen doit donc être écarté. 8.

Il était en outre titulaire, à la date de la demande de licenciement pour motif disciplinaire du 15 novembre 2019, des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel suppléant

l'agglomération dijonnaise ou la ville de Dijon, d'une part, et la SPLAAD, d'autre part, que le droit de préemption a été délégué à cette dernière ; la compétence de la juridiction administrative ne fait donc

fait partie du groupe " Sarp Industries " lui-même sous le contrôle du groupe " Veolia ", dont l'activité principale est la collecte, le traitement et la valorisation de déchets industriels.

Le 5 mai 2017, dans le cadre d'une réunion du comité institutionnel réunissant les membres pressentis du consortium, la société Firalis a été invitée à présenter son bilan scientifique et financier.

Aucune irrégularité ne saurait donc être retenue à cet égard. 12.

En ce qui concerne l’indemnité instituée au profit de certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire : 7.

Pour annuler la délibération du 24 mai 2019, les premiers juges ont relevé que deux des membres de la CNAC, M.