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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
tribunal lui a imputé la moitié de la responsabilité dans le traitement de son dossier eu égard à ses propres agissements ; - les préjudices subis doivent être évalués à 21 760,61 euros au titre du manque
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant aucun manquement de l’employeur à son obligation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucun manquement aux règles de son art. 23.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
supérieur à 25 %, soit un manque à gagner à hauteur de 3 797 000 euros.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
En ce qui concerne la demande d'indemnisation du manque à gagner : 10.
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Sur l'appel principal et l'appel incident : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : S'agissant de la faute contractuelle de la société ADC Le Havre : 5.
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
dans le suivi d'exécution des travaux et le contrôleur technique à hauteur de 10% au titre du manquement dans sa mission de contrôle ; - le jugement doit être réformé quant au partage des dépens et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
E, par la renonciation à recevoir des rétrocessions d'honoraires contractuellement dues par la SARL Net au titre des prestations facturées aux sociétés Pam Holding et Optedis. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
Il s'ensuit, en tout état de cause, que le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté. 9.
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
Cette dernière n'est dès lors en tout état de cause pas fondée à invoquer un manquement au principe non bis in idem. 8.
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
Si ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels en application du II de l'article 32 de cette même loi, celui-ci n'a pas pour effet de priver l'autorité compétente de la possibilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
Le 30 novembre 2020, la commune a rejeté la demande indemnitaire présentée par la société SHM Events au titre de son manque à gagner, chiffrée à la somme 74 799,08 euros.
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
en droit dès lors qu'elle méconnaît le mécanisme contractuel de paiement par acompte mensuel et que, dans ce cas, le délai de paiement ne peut courir qu'à compter de la demande de paiement de l'acompte
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
De même, le courrier électronique de la réfecture de olice du 30 se tembre 2019 ne fait as état de manquements de la Ville de aris.
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
entre les parties et sauf stipulations contractuelles contraires s'oppose à tout recours du maître d'ouvrage contre l'entreprise de travaux ; en l'espèce, les travaux ayant été réceptionnés sans réserve
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
du véhicule ayant eu lieu en raison d'une méconnaissance du code de la route ; - le tribunal a, à tort également, condamnée à garantir la ville de Paris, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
à son obligation de loyauté contractuelle en menant une campagne de dénigrement de la société Etudes Méthodes Stratégies auprès des annonceurs en faisant état auprès d’eux des difficultés financières
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
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