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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01601_20260220
20 février 2026
; - il est illégal dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-1 5e de l’accord franco-algérien ; - l’interdiction de retour
Juge des référés
ORCA_26NT00472_20260318
18 mars 2026
A... ne fait apparaître aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour de plein droit, et l’analyse de sa situation, notamment au regard des éléments transmis par son employeur, n'a pas davantage démontré
1ère chambre
DCA_22PA03656_20230413
13 avril 2023
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
ORCA_24VE02885_20250204
4 février 2025
droit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
aurait été servie s'il avait travaillé à temps plein.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
d'asile qui ont été abrogées ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_24MA02852_20250319
19 mars 2025
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5.
ORCA_23VE02791_20250109
9 janvier 2025
de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
droit d'un titre de séjour et qu'elle est à ce titre protégée contre toute mesure d'éloignement ; - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Enfin, les ayants droits de la section n’étant pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de celle-ci, le dossier d’enquête n’avait pas à leur être notifié individuellement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03736_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () /
3ème chambre
DCA_22PA02488_20230510
10 mai 2023
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
L'intéressé a contesté cette décision, ainsi que celle résultant du silence gardé sur son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_24TL00641_20260224
24 février 2026
A... ne remplit pas les conditions posées par les stipulations précitées de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien en qualité
ORCA_25VE02151_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - son droit d’être entendu a été méconnu ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application de l’article 3 de l’accord franco-marocain
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
dès lors qu’il remplissait les conditions de délivrance de plein droit du titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du même code et ne pouvait, par suite, légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement
ORCA_22VE00862_20241121
aux dates auxquelles les droits de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
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