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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ainsi, après avoir procédé aux modifications demandées par le préfet, le projet de plan a été adopté par une délibération du 18 juillet 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme : " En vue de la modification, par application du 1o de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lors que la minute n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la maire était tenue de s'opposer aux travaux déclarés, dès lors que le projet, qui modifie
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, la SARL Studix Catalyons soutient que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'irrégularité, au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et relève pour l'essentiel une incompatibilité entre le calendrier d'adoption de ces modifications et celui que s'était fixé la société Plateau les Halles, professionnelle de l'immobilier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des risques inondation, constitue une modification substantielle ; enfin, la plupart des documents du plan local d'urbanisme ont été modifiés ; - en méconnaissance des dispositions des articles L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, les requérants soutiennent, comme en première instance, que la notification de la modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En quatrième lieu, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La société parc éolien de Boussais a modifié sa demande pour ne porter que sur trois éoliennes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions de la délibération du 4 juillet 2016 précitées qu’elle imposait une réunion publique lors de chaque débat sur les modifications des orientations du PADD.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté en cause est suffisamment motivé s'agissant du risque d'inondation auquel le projet poursuivi serait exposé, dès lors qu'il rappelle les dispositions de l'article R. 111-2 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En quatrième lieu, d’une part, contrairement à ce que soutient la société Gritche, une absence de modification de l’autorisation de mise sur le marché du produit de référence sur le marché français ne
Source officiellePage 30 sur 505