Par suite le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire ainsi régularisé doit être écarté comme inopérant. 12.

Toutefois, ainsi que le fait observer le ministre, au soutien de sa requête d'appel, la prise en charge, par M.

à ce que soutient M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, et reprend ses écritures de première instance afférentes aux autres moyens articulés à l'encontre de la décision contestée.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leurs réponses aux moyens tirés de l'absence de garantie d'impartialité et d'indépendance

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci revêt les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Par suite, la communauté de communes du pays du Grésivaudan est fondée à soutenir qu'elle n'était pas tenue, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, de lui proposer des emplois d'un niveau

subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, aucun des moyens soulevés en première instance n'est fondé.

-27 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact est inopérant à l'encontre des arrêtés portant permis de construire.

Par suite, contrairement à ce que soutient le M. B, la présente requête est recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

de la recevabilité de celui-ci.

En deuxième lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la carence globale de l’AGEFIPH dans la gestion de son dossier, il apparaît au contraire que le

Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet de la Haute-Savoie n'avait pas été saisi pour émettre un

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. En deuxième lieu, M.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 6.

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Le moyen ainsi soulevé relève toutefois de l'office du juge de cassation et non pas du juge d'appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire

Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges, qui n'étaient pas saisis d'appel en garantie, n'étaient pas tenus de faire figurer ces partages de responsabilité dans le dispositif du jugement.

A ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre le permis de construire contesté ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.