condamnation des requérants à lui verser la somme de 11 473,61 euros en remboursement des frais d'expertise qu'elle a avancés ; 2°) subsidiairement, à la confirmation de ce jugement en ce qu'il a limité

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Toulon n'aurait pas répondu à l'ensemble de ces moyens ne peut qu'être écarté. 4.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.

moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions.

moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions.

Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

d'une construction projetée n'est pas parallèle à la limite séparative, on peut utiliser une valeur moyenne Pm du prospect mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Efisud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des cotisations supplémentaires

redevances dues pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre de l’occupation du canal de Saint-Martory pour exploiter la centrale hydroélectrique de ..., en tant que les sommes mises en recouvrement excèdent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 mai 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 juin 2020.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Le mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, présenté pour la SARL Transport Paret, n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Associé Invest a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la

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Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté et absence de moyens d'appel ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

pas 150 kilowatts demeurent valables sans aucune limitation de durée, de sorte que les ouvrages sont régulièrement autorisés ; - le barrage ou seuil de prise d'eau de la filature de La Motte n'est

Sur l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à