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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement nos 1915027, 2003668 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 1915027
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
A a alors fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Le 7 mars 2017, M.
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes
9ème Chambre
DCA_22PA03858_20230120
20 janvier 2023
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
Pour l'application de ces stipulations, le droit à un procès pleinement contradictoire peut être restreint dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt public important tel que la
5ème chambre
DCA_23NT01859_20240115
15 janvier 2024
en France sur leurs recours formés contre les décisions du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendants non
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
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