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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03085_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01882_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement nos 1915027, 2003668 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 1915027

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A a alors fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Le 7 mars 2017, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03858_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour l'application de ces stipulations, le droit à un procès pleinement contradictoire peut être restreint dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt public important tel que la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01859_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

en France sur leurs recours formés contre les décisions du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendants non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01930_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.

Source officielle

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