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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2025 et non communiqué, M.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 3°) de mettre à la charge de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme n° 060 260 17 T 0020 du 11 décembre 2017 par lequel le maire de a déclaré non réalisable la construction d'une maison
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
Le demandeur est tenu de prouver le respect des exigences énoncées au paragraphe 1, points a) à h). / 3.
DCA_23TL01681_20250410
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
et non pas au nom de France Horlogerie et ne participent à aucune gestion commune de l'activité, enfin, en ce qu'il n'y a pas de participation aux résultats, les recettes n'étant partagées que lors de
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Il s'ensuit que les candidats disposaient d'informations attirant leur attention, à la fois, sur l'existence d'anciens ouvrages ou obstacles dans le lit du cours d'eau et sur le caractère limité et non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, non
Juge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que la créance dont se prévaut l'appelant ne présente pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que : - les conditions de détention n'ont pas été attentatoires à la dignité,
DCA_25LY00717_20250910
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
C a déposé le 3 juillet 2018 une demande de permis de construire pour la transformation d'une remise existante en logement sur la parcelle cadastrée section CA n° 250.
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
maire de Pendé du 25 avril 2019 ; Elle soutient que le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas situé en continuité avec les agglomérations et villages existants
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier au regard de l'exigence de motivation ; - le jugement est irrégulier au regard du principe du caractère contradictoire
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que le résumé non confidentiel devrait mentionner l'existence d'autres surfaces commerciales détenues par la société notifiante, le sort de l'actuel
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SEGC au titre des frais exposés par elle et non
1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
L’exigence prévue par l’article 57 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine de préciser les raisons qui motivent une décision de non-validation de stage
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
d'équipements publics correspondant aux besoins de la population future ; - le classement en zone agricole d'une partie de sa parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'existence
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