À la suite d'un procès-verbal d'infraction dressé le 28 février 2019 constatant la réalisation de travaux non autorisés, le maire de Lège-Cap-Ferret a ordonné, au nom de l'État, par arrêté daté du 26 avril

des pouvoirs qu'il tire des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, seules les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent et non

de l'opération de construction de logements prévue. 13.

; 5°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat d'urbanisme permettant la réalisation de l'opération de construction projetée et dire que la parcelle n'est plus grevée par un emplacement

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

local d'urbanisme de Bordeaux Métropole lesquelles envisagent les notions de construction existante et de réhabilitation.

imputables à la réalisation des travaux supplémentaires n’est pas établi ; en effet, la perte alléguée s’explique non par l’allongement du délai d’exécution des travaux mais par les ordres de service

Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris

L'office public requérant soutient, d'une part, que la réalisation des pissettes de l'ensemble des balcons et des terrasses non étanchés à l'origine des désordres de l'immeuble relève du lot " gros-œuvre

et de la facture, datée du 10 avril, d'un montant de 37 152 euros, faisant état de la réalisation d'une partie des travaux mentionnés dans ce devis, à savoir la réalisation complète des travaux d'implantation

existante sur la parcelle BV 0276 et, enfin, en ce qu’il ne contient pas non plus l’attestation de prise en compte des règles de construction parasismique rendue obligatoire par les dispositions du e)

par les articles L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige est dès lors illégal dans la mesure où il met à la charge exclusive de l'association la réalisation

et à la sécurisation de la construction existante.

Cette construction n’était mentionnée ni dans les plans ni dans la notice de sa demande de permis de construire déposée le 28 octobre 2021, qui intégrait en revanche au projet la réalisation d’une plateforme

Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Coutevroult a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 octobre 2018 en vue de la réalisation

Si l’ANAH a également relevé dans sa décision que la facture produite était établie au nom de la société CIRMAD Grand Sud, en sa qualité de promoteur de l’opération, et non de la SCI Foncière RU 01/2009

de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. ().

En ce qui concerne la participation pour la réalisation d'un centre de loisirs : 10.

Sur la légalité de la décision implicite de non-opposition : 7.

occupée par les constructions " prévue par cet article.