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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un courrier du 14 décembre 2020 elle a sollicité des HCL l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de la décision du 22 mars 2017, ainsi que l’indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04987_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, s'il résulte des dispositions précitées que le congé maladie de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Ces désordres résultent, selon l'expert, d'une mise en œuvre du mortier colle non conforme aux règles de l'art, à une mauvaise pose de tous les siphons, faisant obstacle à l'écoulement de l'eau et à un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A au motif de l'irrégularité de son séjour résultant, selon lui, de la fraude dont il était entaché, alors que ce moyen n'avait pas été soulevé par le demandeur de première instance ; - c'est à tort

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A pour le compte de la société constituaient un revenu et les a imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans celle des traitements et salaires ainsi qu'il le demande. 18.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03121_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la Sarl Sabathé et fils les sommes de 2 460,45 euros, 2 906,95 euros et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01386_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration compétente, saisie d'une demande de délivrance de l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un jugement no 2400211 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le tribunal administratif de Rennes a, après avoir constaté un non-lieu à hauteur de sommes dégrevées en cours d'instance, rejeté ses requêtes dans un jugement du 2 octobre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours indemnitaire présenté par un agent non titulaire de l'Assemblée nationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.».

Source officielle

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