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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()
DCA_22LY00829_20230216
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
Par un courrier du 14 décembre 2020 elle a sollicité des HCL l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de la décision du 22 mars 2017, ainsi que l’indemnisation des préjudices résultant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance
3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, s'il résulte des dispositions précitées que le congé maladie de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Ces désordres résultent, selon l'expert, d'une mise en œuvre du mortier colle non conforme aux règles de l'art, à une mauvaise pose de tous les siphons, faisant obstacle à l'écoulement de l'eau et à un
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
A au motif de l'irrégularité de son séjour résultant, selon lui, de la fraude dont il était entaché, alors que ce moyen n'avait pas été soulevé par le demandeur de première instance ; - c'est à tort
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
A pour le compte de la société constituaient un revenu et les a imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans celle des traitements et salaires ainsi qu'il le demande. 18.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la Sarl Sabathé et fils les sommes de 2 460,45 euros, 2 906,95 euros et
9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration compétente, saisie d'une demande de délivrance de l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts,
Juge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 2400211 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Le tribunal administratif de Rennes a, après avoir constaté un non-lieu à hauteur de sommes dégrevées en cours d'instance, rejeté ses requêtes dans un jugement du 2 octobre 2024.
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours indemnitaire présenté par un agent non titulaire de l'Assemblée nationale.
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.».
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