Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Par des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2023, le 27 février 2023 et le 7 avril 2023, Mme D conclut aux mêmes fins que la requête, dans la mesure où celle-ci concerne la décision du 11 décembre 2019

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.

En ce qui concerne la réalité des actions de formation : 6.

Par des arrêtés complémentaires du 27 décembre 2018, le préfet de l'Hérault a prescrit aux mêmes sociétés de nouvelles mesures au regard de ces mortalités d'avifaune constatées afin de renforcer les dispositifs

La société Enedis n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer à l'action des intéressées la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil. 10.

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer FILIT/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 sont nouvelles en appel

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation présentées à titre subsidiaire tenant à l'application d'un mécanisme d'indexation entre 2012 et 2018 : 30.

Il soutient les mêmes moyens que ceux soutenus dans son mémoire enregistré le 2 octobre 2023 et soutient, en outre, que : - de nouveaux procès-verbaux de constat des 18 septembre, 26 octobre et 10 novembre

C, représenté par Me Dioque, conclut aux mêmes fins que sa requête susvisée, par les mêmes moyens.

Quant à la faute tirée de la méconnaissance des garanties procédurales lors de la nouvelle affectation : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Moua a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / () / 7.

(…) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d’actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts (…) si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession

d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

ar un mémoire, enregistré le 18 se tembre 2025 et qui n’a as été communiqué, les consorts B..., re résentés ar la SELARL Neos Avocats Conseils, ont conclu aux mêmes fins que leurs récédentes écritures

ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. () ".

Par un jugement du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.