Cette autorité est tenue de prononcer sa radiation des cadres lorsque l’intéressé ne pourrait être affecté à un nouvel emploi correspondant à son grade, sans méconnaître l’étendue de l’interdiction d’exercice

; - le taux d’invalidité lié à cette infirmité nouvelle doit être fixé à 40 %.

Par un courrier en date du 17 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa informe le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance

B, lequel s'est opposé à la suppression de son poste dans le cadre de la nouvelle réorganisation du service et a fait obstacle à sa réaffectation sur de nouvelles fonctions, doit être regardé comme un

La société a alors présenté une nouvelle demande de restitution du crédit d'impôt, par un courrier daté du 14 juin 2023 qui est resté sans réponse.

Par courrier transmis par la voie hiérarchique le 24 décembre 2019, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2018.

Or, ce délai n’était pas venu à son terme à la date du 31 janvier 2024 d’enregistrement au greffe du tribunal administratif de Poitiers de la nouvelle demande de M.

Sa nouvelle réclamation ayant été rejetée le 12 février 2020, la SARL La Maison Auto-Nettoyante Quimper a saisi à nouveau le tribunal administratif de Rennes d'une demande de décharge.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ingénieure 3ème grade de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie qui était affectée sur un poste relevant de la province Sud de Nouvelle-Calédonie, a, par

La contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Aux termes de l'article L. 59 D du même livre: " Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche

au collège Saint-Exupéry de Bram (Aude) ; d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de l’affecter au collège Germaine Tillon de Castelnaudary ; de mettre à la charge de l’Etat la somme

, initiée en octobre 2024, aboutira à de nouveaux transferts en octobre 2025. 15.

, initiée en octobre 2024, aboutira à de nouveaux transferts en octobre 2025. 15.

, initiée en octobre 2024, aboutira à de nouveaux transferts en octobre 2025. 15.

, initiée en octobre 2024, aboutira à de nouveaux transferts en octobre 2025. 15.

de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires du Mans et d'enjoindre à l'Etat de l'affecter

Le 11 janvier 2021, elle a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter de sa date d'affectation au sein de cet organisme.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la commune nouvelle des Sables d'Olonne a produit des observations en réponse à ce courrier.

Par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a également enjoint au maire de Blagnac d'affecter M.