B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 30 avril 2019, suite au rejet de sa demande d'asile par

Il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants en Mauritanie. Dans ces conditions, en obligeant M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

L'épouse de M.

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elles n'ont donc pas été versées au débat. Vu les autres pièces du dossier.

S'il soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France depuis 2015 avec son épouse, leur enfant, ainsi que l'enfant de son épouse né d'une précédente union, les éléments qu'il produit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

B..., ressortissant marocain né le 17 décembre 1986, a épousé une ressortissante française le 26 novembre 2013 au Maroc.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 3.

C-637/23, Boghni) ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen suffisamment complet et sérieux de sa situation personnelle et familiale, ni

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13.

Par arrêté du 28 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a fait obligation à M.