E n'est pas fondé à soutenir que le Conseil d'Etat aurait, en qualité de gestionnaire, méconnu son obligation de sécurité en n'ordonnant pas une inspection au sein de ce tribunal.

occupés selon un horaire collectif et que, pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit, en application de l'article D. 3171-8 du même code et selon la modalité qu'il a choisie, procéder soit

des professions non agricoles ".

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

B, qui avait été recruté par la commune de Martigues en tant qu'agent temporaire non titulaire affecté au service funéraire par plusieurs contrats à durée déterminée à compter de l'année 2015, a saisi

A a été affecté au CIS de Tourcoing en 2012 afin d'y être promu au grade de major et non pas dans le cadre d'un déplacement d'office.

Dans ces conditions, en l'absence d'explications suffisantes compte tenu de la nature des faits en cause, alors même que Mme A produit des attestations de parents employeurs se disant satisfaits de ses

Le 16 juin 2020, celle-ci a transmis à son employeur un arrêt de travail couvrant la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020, prolongé à plusieurs reprises.

. / La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis () ".

28 février 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a décidé que l'accident du 20 janvier 2020 est non

le fondement de l’article L. 2131-6 de ce code ; - la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué n’est pas remplie

Elle a saisi son employeur le 24 août 2020 d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices, en invoquant l'obligation qui incombe à l'administration de garantir ses agents contre les risques

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

des fonctionnaires, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. ".

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Elle n'a par ailleurs pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte.

des agents non titulaires de ces collectivités.

En outre, les dispositions énoncées au point 7 ne faisaient aucune obligation au directeur académique des services de l'éducation nationale de saisir le médecin de prévention.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire